Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels de santé (pharmacies, officines). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Vendeur

ACIDALIA EUROGROUP, S.A. (EncrePharma.fr)
Calle Buenos Aires, 13 — 48001 Bilbao, Espagne
TVA intracommunautaire : ESA98115660
Email : contact@encrepharma.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre EncrePharma.fr et ses clients professionnels (pharmacies françaises). Elles s'appliquent à toute commande passée via le site www.encrepharma.fr. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux transactions B2B.

3. Produits

EncrePharma.fr commercialise des consommables pour imprimantes Epson à destination des officines :

Cartouche d'encre noire Epson SJIC33P(K)
Bobines non thermiques — lot de 80 (76×65×12mm, compatibles Epson TM-J 7200/7500/7600/7700)

Les produits sont conformes aux spécifications indiquées sur le site. EncrePharma.fr se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes et hors taxes françaises applicables. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les prix incluent les frais de livraison sauf mention contraire. EncrePharma.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les commandes étant facturées au prix en vigueur au moment de la validation.

5. Commande

Toute commande est soumise à l'obtention préalable d'un lien d'accès personnel délivré par EncrePharma.fr après validation du dossier de la pharmacie. La commande est réputée ferme et définitive dès confirmation par email. EncrePharma.fr se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'anomalie ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

Première commande : paiement à réception du colis via QR code Stripe sécurisé, dans un délai maximum de 7 jours après réception.

Commandes suivantes : débit automatique sur la carte bancaire enregistrée lors du premier paiement, à l'expédition de la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi LME.

7. Livraison

Expédition sous 24 à 48h ouvrées après validation de la commande
Livraison en France métropolitaine uniquement
Délai de livraison estimé : 2 à 4 jours ouvrés après expédition
Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, EncrePharma.fr ne pourra être tenu responsable. Tout colis perdu ou endommagé doit être signalé dans les 48h suivant la livraison.

8. Retours et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@encrepharma.fr dans les 48h suivant la réception du colis. En cas de produit défectueux ou non conforme, EncrePharma.fr procédera au remplacement ou au remboursement selon accord mutuel. Les retours ne sont acceptés qu'avec accord préalable écrit d'EncrePharma.fr.

9. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les limites applicables aux transactions B2B.

10. Responsabilité

EncrePharma.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou d'un retard de livraison. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la juridiction compétente de Bilbao, Espagne.

12. Contact

Pour toute question : contact@encrepharma.fr